Le droit immobilier est un domaine en constante évolution, et particulièrement en ce qui concerne les rapports entre locataires et propriétaires. Entre les nouvelles mesures législatives et les jurisprudences inédites, il est primordial de se tenir informé des dernières avancées. Cet article vous propose de découvrir les principales évolutions récentes du droit des locataires et propriétaires.
Le dispositif d’encadrement des loyers
Depuis la loi Alur de 2014, certaines zones tendues ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers afin de lutter contre la hausse excessive des prix dans le parc locatif privé. Le principe est simple : lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail, le loyer ne peut dépasser un montant maximum fixé par un arrêté préfectoral. Ce montant est calculé en fonction du quartier, du type de logement et de sa période de construction.
Cette mesure a été récemment renforcée par la loi ELAN, qui a étendu son champ d’application à d’autres villes volontaires pour expérimenter l’encadrement des loyers. Ainsi, depuis 2019, Paris et Lille ont rejoint la liste des communes concernées.
La réforme des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux a également connu quelques évolutions notables. La loi Pinel de 2014 a introduit plusieurs modifications, parmi lesquelles la limitation de la durée des baux dérogatoires à trois ans et l’obligation pour le bailleur d’informer le locataire de certains éléments (travaux, charges, impôts…).
De plus, la jurisprudence a récemment évolué sur un point essentiel : la fixation du loyer lors du renouvellement du bail. La Cour de cassation a ainsi précisé que le loyer doit être réévalué en fonction de la valeur locative du bien, sans tenir compte des avantages accordés au locataire (réduction de loyer, prise en charge des travaux…).
La protection des locataires face aux expulsions
Les locataires bénéficient d’une protection accrue face aux expulsions, notamment grâce à la trêve hivernale qui interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars. Toutefois, cette protection ne s’applique pas aux logements occupés illégalement ou faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité.
D’autre part, les bailleurs doivent respecter certaines conditions pour procéder à une expulsion. Ils doivent notamment obtenir un titre exécutoire et notifier leur décision au préfet, qui peut accorder un délai de grâce au locataire en difficulté.
Le renforcement du droit à la déduction des charges
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire certaines charges de leurs revenus fonciers imposables, notamment les dépenses de travaux, d’entretien ou d’amélioration du logement. La loi ELAN a renforcé ce droit en permettant la déduction des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des logements loués.
Cette mesure vise à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation et ainsi améliorer la performance énergétique du parc locatif français.
La lutte contre les locations meublées abusives
Face à l’essor des plateformes de location meublée de courte durée, comme Airbnb, le législateur a renforcé les obligations des loueurs et les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation. Désormais, les propriétaires qui mettent en location leur résidence principale pour une durée supérieure à 120 jours par an doivent obtenir un changement d’usage auprès de leur mairie.
Par ailleurs, les loueurs sont tenus de s’enregistrer auprès de leur commune et d’afficher leur numéro d’enregistrement sur leurs annonces. En cas de manquement à ces obligations, ils s’exposent à des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le dispositif Visale : une garantie pour les locataires et les propriétaires
Pour faciliter l’accès au logement et sécuriser les relations entre locataires et propriétaires, le gouvernement a mis en place le dispositif Visale. Il s’agit d’une garantie gratuite pour les bailleurs, qui couvre les impayés de loyer et charges en cas de défaillance du locataire. Les locataires éligibles à cette garantie sont principalement les jeunes de moins de 30 ans, les salariés précaires et les étudiants.
En conclusion, le droit des locataires et propriétaires a connu plusieurs évolutions ces dernières années, visant à mieux encadrer les relations entre ces deux acteurs du marché immobilier. Il est essentiel pour chacun de se tenir informé des nouvelles mesures législatives et jurisprudentielles afin de connaître et faire valoir ses droits.
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