La réforme de la formation professionnelle bouleverse le paysage des obligations des entreprises. Découvrez les changements majeurs et leurs impacts sur votre stratégie RH.
Le cadre légal de la formation professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le système de formation professionnelle en France. Cette réforme vise à renforcer l’employabilité des salariés et à adapter les compétences aux besoins du marché du travail. Les entreprises sont désormais au cœur du dispositif, avec de nouvelles responsabilités et obligations.
Le Code du travail stipule que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation se traduit par la mise en place d’actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle des salariés.
Les obligations financières des entreprises
La réforme a modifié le système de financement de la formation professionnelle. Les entreprises doivent désormais verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Le taux de cette contribution varie selon la taille de l’entreprise :
– Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la masse salariale brute
– Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la masse salariale brute
Cette contribution est collectée par les URSSAF et reversée à France compétences, l’instance nationale de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le plan de développement des compétences
Les entreprises ont l’obligation de mettre en place un plan de développement des compétences. Ce plan remplace l’ancien plan de formation et doit répondre aux besoins de l’entreprise tout en favorisant l’évolution professionnelle des salariés. Il comprend :
– Les actions de formation obligatoires, nécessaires à l’exercice d’une activité ou d’une fonction
– Les actions de formation non obligatoires, qui participent au développement des compétences
L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur le plan de développement des compétences dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’entretien professionnel : un outil clé
L’entretien professionnel est un dispositif obligatoire qui doit être organisé tous les deux ans pour chaque salarié. Il vise à étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Tous les six ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des six dernières années :
– D’au moins une action de formation
– D’une progression salariale ou professionnelle
– D’au moins un entretien professionnel tous les deux ans
En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3000 euros.
Le rôle de l’entreprise dans le CPF
Bien que le compte personnel de formation soit géré directement par le salarié, l’entreprise peut jouer un rôle important dans son utilisation. Elle peut :
– Abonder le CPF du salarié pour financer une formation plus coûteuse
– Proposer des formations éligibles au CPF dans le cadre du plan de développement des compétences
– Informer les salariés sur les possibilités offertes par le CPF
L’alternance : un levier de formation à privilégier
La réforme encourage fortement le recours à l’alternance, que ce soit par l’apprentissage ou les contrats de professionnalisation. Les entreprises ont tout intérêt à développer ces dispositifs qui permettent de former des jeunes ou des demandeurs d’emploi aux métiers de l’entreprise.
Des aides financières sont prévues pour inciter les entreprises à recruter en alternance, notamment une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti.
La formation des dirigeants non-salariés
Les dirigeants non-salariés (travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non-salariées, artisans, commerçants) ont également droit à la formation professionnelle. Ils doivent verser une contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant varie selon leur statut.
Ces dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt formation pour les heures passées en formation. Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations en matière de formation professionnelle peut entraîner des sanctions financières pour l’entreprise. Par exemple :
– En cas de défaut d’organisation des entretiens professionnels : abondement du CPF du salarié
– En cas de non-versement de la contribution formation : majoration de 2% du montant dû
– En cas de non-respect de l’obligation d’adaptation au poste de travail : dommages et intérêts pour le salarié
L’avenir de la formation professionnelle
La formation professionnelle est en constante évolution pour s’adapter aux mutations du monde du travail. Les entreprises doivent rester vigilantes aux changements législatifs et réglementaires dans ce domaine. Des tendances se dessinent pour l’avenir :
– Le développement de la formation à distance et du e-learning
– L’importance croissante des soft skills dans les programmes de formation
– La personnalisation des parcours de formation grâce à l’intelligence artificielle
– La valorisation des compétences acquises de manière informelle
Les entreprises qui sauront anticiper ces évolutions et intégrer la formation professionnelle comme un élément stratégique de leur développement seront mieux armées pour faire face aux défis futurs.
La formation professionnelle est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Les nouvelles obligations légales imposent une gestion proactive des compétences et une vision à long terme du développement des salariés. En investissant dans la formation, les entreprises ne répondent pas seulement à des obligations légales, elles construisent leur compétitivité future et contribuent à l’épanouissement professionnel de leurs collaborateurs.