Il n’est pas rare que des litiges surviennent entre propriétaires et locataires ou acheteurs à propos de la surface habitable déclarée d’un bien immobilier. Dans cet article, nous vous expliquerons les recours possibles en cas de désaccord sur cette question cruciale.
La loi Carrez et la surface habitable
La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, concerne principalement les biens immobiliers en copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner la surface habitable privative du logement dans tous les documents relatifs à la vente. Cette surface est exprimée en mètres carrés et correspond à la somme des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
En ce qui concerne les locations, c’est la notion de surface habitable qui est utilisée. Celle-ci correspond à la superficie du logement après déduction des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, ainsi que des surfaces non aménageables comme les combles non aménagés ou les caves. La loi Boutin de 2009 impose aux bailleurs de mentionner cette surface dans le contrat de location.
Les conséquences d’une erreur de surface habitable
En cas d’erreur sur la surface habitable déclarée, les conséquences peuvent être importantes pour le vendeur ou le bailleur. En effet, si l’écart entre la surface réelle et celle mentionnée dans le contrat est supérieur à 5 %, l’acheteur ou le locataire peut demander une diminution du prix de vente ou du loyer proportionnelle à l’écart constaté. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente ou du bail.
Pour agir en justice et obtenir réparation, il est important de se faire assister par un professionnel du droit. Le recours à un avocat spécialisé en immobilier est vivement recommandé afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’augmenter ses chances de succès.
Les étapes pour contester la surface habitable déclarée
En cas de litige sur la surface habitable déclarée d’un bien immobilier, plusieurs étapes sont à suivre pour faire valoir ses droits :
- Faire réaliser un mesurage contradictoire : Il s’agit d’une expertise réalisée par un professionnel indépendant (géomètre-expert, architecte…) qui permettra de déterminer la surface réelle du logement. Ce mesurage doit être réalisé en présence des deux parties (vendeur et acheteur ou bailleur et locataire).
- Envoyer une mise en demeure : Si l’écart constaté est supérieur à 5 %, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou bailleur pour lui demander de rectifier la surface habitable déclarée et de diminuer le prix de vente ou le loyer en conséquence.
- Saisir la justice : Si aucune solution amiable n’est trouvée, il faudra saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal d’instance selon les cas) pour obtenir réparation.
En définitive, les litiges sur la surface habitable déclarée d’un bien immobilier peuvent être résolus grâce à plusieurs recours, allant du mesurage contradictoire à l’intervention d’un avocat spécialisé. Il est essentiel de respecter les délais légaux et les différentes étapes pour faire valoir ses droits.