La loi PACTE, promulguée en 2019, vise à faciliter la croissance des entreprises et à simplifier leur environnement juridique. Cette réforme a entraîné de nombreux changements pour les entrepreneurs, que nous allons aborder dans cet article. Il est essentiel pour les acteurs du monde de l’entreprise d’être informés sur ces évolutions, afin de s’adapter rapidement et efficacement.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE a instauré plusieurs mesures visant à simplifier les démarches administratives lors de la création d’une entreprise. Tout d’abord, elle prévoit la mise en place d’un guichet unique numérique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble de leurs formalités en ligne. Ce guichet unique devrait être opérationnel en 2021.
Ensuite, la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans constitue une avancée majeure. Ce stage était obligatoire avant la création d’une entreprise artisanale et pouvait représenter un frein pour certains entrepreneurs. Désormais, il est facultatif et peut être suivi après la création de l’entreprise.
Allègement des seuils d’effectifs
Afin de favoriser la croissance des entreprises, la loi PACTE a également revu les seuils d’effectifs qui déclenchent certaines obligations sociales et fiscales. Ainsi, les seuils de 10, 20 et 50 salariés ont été simplifiés en deux seuils principaux : 11 salariés et 50 salariés. Par exemple, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) n’est désormais obligatoire qu’à partir de 11 salariés.
De plus, les entreprises qui franchissent ces seuils bénéficient d’un délai de cinq ans pour se conformer aux nouvelles obligations, contre trois ans auparavant. Cette mesure permet aux entrepreneurs de mieux anticiper les conséquences liées à l’augmentation de leurs effectifs.
Soutien à l’innovation et au financement des entreprises
La loi PACTE prévoit plusieurs dispositifs destinés à soutenir l’innovation et le financement des entreprises. Parmi eux, on peut citer :
- L’élargissement du dispositif JEI (Jeune entreprise innovante) aux entreprises créées depuis moins de dix ans (contre sept auparavant)
- La création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, doté de 10 milliards d’euros pour soutenir les projets industriels innovants
- L’amélioration du régime fiscal des actions gratuites, afin d’encourager le partage de la valeur au sein des entreprises
Réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE a également réformé l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Les produits d’épargne retraite existants (PERP, PERCO, etc.) sont remplacés par un produit unique, le Plan d’épargne retraite (PER), qui offre une plus grande souplesse et de meilleures garanties pour les épargnants.
Ce nouveau dispositif permet notamment :
- La portabilité de l’épargne retraite d’un employeur à un autre
- Le déblocage anticipé des fonds en cas d’achat de la résidence principale
- La sortie en capital à 100% au moment de la retraite (sauf pour la part obligatoire de l’épargne salariale)
Assouplissement du régime des SAS
Enfin, la loi PACTE a assoupli le régime des sociétés par actions simplifiées (SAS), en autorisant les dirigeants à cumuler leur mandat avec un contrat de travail, sous certaines conditions. Cette mesure vise à faciliter le développement des SAS et à encourager les entrepreneurs à opter pour cette forme juridique.
Toutefois, il convient de noter que le cumul entre le mandat social et le contrat de travail n’est possible que si les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail sont distinctes de celles exercées en tant que dirigeant.
La loi PACTE est donc une réforme majeure pour les entrepreneurs, qui doivent s’informer sur ces changements afin d’en tirer parti et d’adapter leurs pratiques. Les mesures présentées ci-dessus ne représentent qu’une partie des transformations induites par cette loi, qui ambitionne de faciliter la vie des entreprises et d’encourager leur croissance.
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